Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre BUSINESS DOM et ses clients professionnels dans le cadre de nos prestations de domiciliation commerciale.

1. Identification de la société

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BUSINESS DOM (ci-après le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Client »), dans le cadre de la vente de services de domiciliation commerciale et prestations associées via le site www.business-dom.fr

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

3. Services proposés

Le Prestataire propose notamment :

• La domiciliation d'entreprise conformément aux dispositions des articles L.123-11-2 et suivants du Code de commerce ;
• La gestion du courrier (réception, scannage, notification et mise à disposition via une boîte aux lettres et un espace intranet sécurisé) ;
• Des prestations annexes (location de salle, réexpédition du courrier, accompagnement administratif, achat d'un badge ou d'une clef boîte aux lettres, pack de réexpédition, etc.).

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont précisées sur le site internet du Prestataire.

4. Commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne, après validation du paiement, un espace client en ligne est créé.

Le compte client en ligne devient actif uniquement après réception et validation des justificatifs demandés par la société BUSINESS DOM.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations et documents transmis.

Dès validation des pièces justificatives, la société BUSINESS DOM envoie le contrat de domiciliation au client. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement ou un manquement aux présentes CGV.

5. Durée et reconduction

Les contrats de domiciliation sont conclus pour une durée minimale de plusieurs mois selon l'offre choisie par le client, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues au contrat de domiciliation.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes, sur le site.

Le paiement s'effectue à la commande, par carte bancaire, prélèvement automatique ou virement selon les modalités proposées.

Les factures sont payables net et sans escompte à réception. Le défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L'exigibilité immédiate de toutes sommes dues,
• La facturation d'intérêt de retard d'un taux de 18% l'an,
• La prise en charge par le Client des frais de procédure nécessités pour le recouvrement des sommes impayées.

7. Livraison des services

Les services sont considérés comme livrés dès leur mise à disposition sur l'espace intranet du Client, notamment :

• notification de réception du courrier,
• mise à disposition de documents,
• activation de la domiciliation ou des prestations associées.

Aucune livraison physique n'est effectuée, sauf stipulation contraire dans un contrat particulier (réexpédition du courrier, mise à disposition du courrier au sein des locaux de BUSINESS DOM dans le cadre du pack scan ou combo).

L'espace intranet du Client est activé par la société BUSINESS DOM uniquement après réception et validation des justificatifs demandés par la société BUSINESS DOM.

8. Absence de droit de rétractation et de remboursement

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation et dès lors que le Client agit à titre professionnel, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Les services fournis étant exécutés dès validation de la commande, aucun remboursement ou retour ne pourra être exigé, même en cas de non-utilisation du service.

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée ferme définie sur le contrat, toute demande de résiliation anticipée ne pourra être prise en considération. Le contrat devra être exécuté jusqu'à son terme.

9. Obligations du client

Le Client s'engage vis-à-vis du Prestataire à :

• L'utilisation conforme de l'adresse de domiciliation comme siège social, adresse administrative et/ou commerciale, conformément à la législation en vigueur. Le Domicilié ne peut en faire usage contraire à l'objet social de son activité ou aux lois et règlements.
• Fournir, dès signature du contrat, tout document justificatif demandé par le Prestataire.
• Effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou de toute autre administration compétente pour s'immatriculer le plus rapidement possible à compter de la signature du présent contrat.
• Informer le Prestataire de toute modification relative à sa société ou à lui-même : changement de raison sociale, forme juridique ou objet social, changement de représentant légal, dirigeant ou de toute autre personne habilitée, modification de l'adresse personnelle du représentant légal, modification de l'immatriculation ou de statut juridique de la société (mise en sommeil, radiation, transfert de siège, liquidation, etc.), changement de coordonnées de contact et toute procédure collective engagée à l'encontre de la société ou de son représentant.

Le Client s'engage à transmettre un extrait Kbis et les statuts définitifs de la société dans les trois mois suivant la signature du présent contrat puis chaque année à la date d'anniversaire du contrat, ou à la suite d'une demande du Prestataire.

Lors de la mise à jour des dossiers clients le Prestataire pourra demander par courriel au Client de lui indiquer toute modification le concernant ainsi que les documents relatifs à jour (pièce d'identité, etc.).

10. Responsabilité

Le Prestataire n'est pas en charge du transport des courriers, plis et colis qui lui sont expédiés ou réexpédiés au Client. Par conséquent, le Client décharge le Prestataire de toutes responsabilités quant à la transmission ou retransmission des courriers, plis et colis effectuée par les services postaux ou entreprises assimilées ainsi que pour tout envoi mal libellé.

Le Prestataire n'est pas responsable en cas de perte ou de réexpédition tardive de tout courrier, le Client s'engage donc de manière irrévocable à ne pas intenter d'action en responsabilité contre le Prestataire.

Les activités exercées par le Client ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Domiciliataire.

Dans le cas où le Prestataire résilierait le présent contrat, cesserait l'activité de domiciliation commerciale ou ne pourrait plus assurer la domiciliation du Client en raison de la loi, le Client s'engage à ne réclamer aucune somme au Prestataire.

Le Prestataire se réserve la faculté de transférer ses droits et obligations à toutes entreprises successeurs en ses lieux et places.

En cas de non-paiement des loyers par le Client, le Prestataire est autorisé à conserver le courrier du Client, quelle que soit son origine ou à refuser les plis recommandés avec accusé de réception jusqu'au règlement de la domiciliation.

En cas d'opération commerciale de routage et de mailing publicitaire, le Domicilié s'engage à ne pas faire figurer l'adresse du : 43, Avenue de la Concorde - 77290 MITRY-MORY sur ses enveloppes afin d'éviter de faire transiter les retours par cette adresse, la Poste refusant sa réexpédition.

Aucun catalogue et courrier publicitaire ne sera réceptionné par le Prestataire sauf cas très particulier laissé à l'appréciation du Prestataire.

L'application du contrat ainsi que l'utilisation éventuelle, présente ou future des services et locaux du Prestataire, exclut de la manière la plus formelle le bénéfice de la propriété commerciale.

Tout événement en dehors du contrôle d'une Partie et contre lequel elle n'a pas pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple (sans que cette liste soit limitative) : mouvement social ou panne technique (EDF, ERDF, opérateurs de télécommunications, fournisseur internet, etc.), arrêt de fourniture d'énergie, défaillance du réseau de communication électronique (espace client, etc.), restrictions gouvernementales, etc.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le Client pour la période contractuelle en cours.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, logos, images, charte graphique, interface, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à : dpo@business-dom.fr

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pannes, grèves, guerre, etc.).

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Prestataire.

15. Signature électronique

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tout contrat, avenant ou document y afférent, peuvent être signés par voie électronique.

Conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil et du Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 (« eIDAS »), la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

La signature électronique manifeste le consentement du Client et de la société de domiciliation aux droits et obligations découlant des présentes.

Le Client reconnaît que le procédé de signature électronique utilisé permet d'identifier le signataire et garantit l'intégrité du document signé.

Les documents signés électroniquement constituent des preuves valables de l'engagement des parties et sont opposables à celles-ci.

La société de domiciliation se réserve le droit d'utiliser tout prestataire de signature électronique conforme aux exigences légales et techniques en vigueur (prestataire qualifié ou non qualifié au sens du règlement eIDAS).